Attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur

CONDITIONS D’ÂGE

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire lors de la première demande. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé. A compter de l’âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse. Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

CONDITIONS DE DIPLÔME

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

CONDITIONS DE NATIONALITÉ

Les bourses sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale,  de l’enseignement supérieur et de la recherche sont réservées :

  • aux étudiants français,
  • aux étudiants andorrans, de formation française,
  • aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l’une des conditions suivantes:  
    •  avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié.
    •  ou  justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France.- ou attester d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
  • aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l’OFPRA.
  • aux étudiants étrangers domiciliés en France depuis au moins deux ans et  dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.

 

LES CONDITIONS D’ÉTUDES

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Attention : Les étudiants en IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie… dépendent du ministère des affaires Sociales et de la Santé, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse. Les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires… doivent s’adresser au ministère de l’Agriculture. Ils peuvent par contre faire une demande de logement par le DSE.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2012 pour l’année universitaire 2014-2015, avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

CATÉGORIES EXCLUES DU DISPOSITIF

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  • les personnes percevant une pension retraite.